CGV

C’est parfois embêtant de les lire mais prenez le temps de vous renseignez sur ce que vous achetez chez nous 👁

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VISUAL PLUS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Abonnement Visual Plus, Visual Basic et Visual Premium

Toute prestation accomplie par la société VISUAL PLUS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société VISUAL PLUS  s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société VISUAL PLUS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire ;
  • soit par prélèvement mensuel

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur bénéficiera, si stipulé d’un essai et se verra facturé à la fin de ce dit essai.

Clause n° 6 : Non respect des conditions. 

Tout abonnement sera suivi d’un mail indiquant les instructions à respecter scrupuleusement. Si, une clause n’est pas respectée après trois rappels,  VISUAL PLUS se verra dans l’obligation  de mettre un terme sans délai à l’abonnement.

A noter :

  • Premier rappels : Facturé 5 euros sur la prochaine facture.
  • Deuxième rappels  : facturé 15 euros sur la prochaine facture.
  • Troisième rappels : résiliation de l’abonnement sans délai.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur se verra résilier son abonnement à la suite de 3 relances effectué à une intervalle de 2 jours chacunes.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société VISUAL PLUS.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société VISUAL PLUS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société VISUAL PLUS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

Par mail avec lien de téléchargement. 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société VISUAL PLUS  ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce … (lieu du siège social).

 

Fait à BORDEAUX, le 08/01/2021